Texte du document
À joindre à la communication électronique de chômage temporaire pour force majeure (ou à envoyer dans la foulée). Envoi par lettre recommandée ou dépôt au bureau du chômage.
[DÉNOMINATION DE L'EMPLOYEUR], [SRL / SA / ENTREPRISE INDIVIDUELLE]
Numéro d'entreprise [BE 0___.___.___] · Matricule ONSS [NUMÉRO]
Siège d'exploitation concerné : [ADRESSE, CODE POSTAL, COMMUNE]
Personne de contact : [PRÉNOM NOM], [QUALITÉ] · [TÉLÉPHONE] · [COURRIEL]
[SECRÉTARIAT SOCIAL : ___, N° D'AFFILIATION ___]
ONEM — Bureau du chômage de [BUREAU DU LIEU DU SIÈGE D'EXPLOITATION]
Service chômage temporaire
[ADRESSE]
[COMMUNE], le [DATE]
Objet : Chômage temporaire pour force majeure — siège d'exploitation [ADRESSE] — événement du [DATE] — communication électronique n° [NUMÉRO, SI DÉJÀ ENVOYÉE]
Madame, Monsieur,
Je vous informe que, par suite de force majeure, mon entreprise ne peut temporairement plus occuper son personnel au siège d'exploitation mentionné ci-dessus. [J'AI INTRODUIT LE [DATE] LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE DE CHÔMAGE TEMPORAIRE POUR FORCE MAJEURE / JE L'INTRODUIS CE JOUR.] Je vous transmets les éléments de preuve.
1. Date de l'événement
Le [DATE], vers [HEURE].
2. Description de l'événement constituant la force majeure
En marge des manifestations du [DATE], des émeutes ont touché le centre de [COMMUNE]. Mon commerce a été [PILLÉ / DÉGRADÉ / INCENDIÉ] :
[VITRINE ET PORTE DÉTRUITES, LOCAL NON SÉCURISÉ] ;
[CAISSE, TERMINAUX, INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INDISPENSABLES DÉTRUITS] ;
[STOCK VOLÉ OU DÉTRUIT] ;
[ACCÈS INTERDIT PAR LES AUTORITÉS DU [DATE] AU [DATE] / FERMETURE DEMANDÉE PAR LES AUTORITÉS LE [DATE]].
Cet événement est étranger à l'employeur et aux travailleurs, il était imprévisible et inévitable, et il rend totalement impossible, de manière temporaire, l'exécution du travail : le local ne peut pas être occupé en sécurité et [LES INSTALLATIONS INDISPENSABLES SONT HORS D'USAGE]. Les réparations sont en cours ; la réouverture est prévue le [DATE].
3. Durée prévue du chômage
Du [PREMIER JOUR DE CHÔMAGE] au [DERNIER JOUR PRÉVU] (au maximum 3 mois). Si le chômage se prolonge, j'enverrai une nouvelle communication.
[LE CAS ÉCHÉANT : UN TOUR DE RÔLE EST ORGANISÉ / LES TRAVAILLEURS SUIVANTS REPRENDRONT LE TRAVAIL DÈS LE [DATE] : ___.]
4. Travailleurs concernés
Nom et prénom Numéro de registre national Ouvrier / employé Régime de travail Chômage du … au …
[NOM PRÉNOM] [NUMÉRO] [EMPLOYÉ] [TEMPS PLEIN / ___ H] [DATE] – [DATE]
[NOM PRÉNOM] [NUMÉRO] [OUVRIER] [TEMPS PLEIN / ___ H] [DATE] – [DATE]
Pièces jointes
1. Copie ou attestation de la plainte / constat de police (procès-verbal n° [NUMÉRO]).
2. Photographies datées des dégâts.
3. [DÉCISION OU AVIS DES AUTORITÉS : FERMETURE, INTERDICTION D'ACCÈS, BE-ALERT DU [DATE].]
4. Devis ou attestation de l'entrepreneur sur la durée des réparations.
5. Déclaration de sinistre à l'assureur du [DATE].
6. Liste du personnel occupé au siège d'exploitation.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
______________________________
[PRÉNOM NOM], [QUALITÉ]
[DÉNOMINATION DE L'EMPLOYEUR]
AVANT D'ENVOYER — supprimez cette partie
Communication à l'ONEM : la loi ne prévoit pas de délai, mais l'ONEM conseille de l'informer le plus rapidement possible par communication électronique et de joindre un dossier avec les preuves : plus la déclaration est rapide, plus vite les travailleurs sont payés (ONEM, feuille info E24).
Où : au bureau du chômage du lieu du siège d'exploitation (pas du siège social).
Ce que l'ONEM vérifie : un événement non imputable aux parties, imprévisible et inévitable, qui rend le travail totalement impossible (pas seulement plus difficile ou plus coûteux) et de façon temporaire.
Chaque mois : après la fin du mois, déclaration DRS scénario 5 ; DRS scénario 2 si le travailleur doit demander des allocations. Le travailleur remplit sa carte de contrôle électronique eC3.2 dès le premier jour de chômage. Votre secrétariat social s'en charge le plus souvent.
Allocation : 65 % de la rémunération moyenne plafonnée, précompte professionnel de 26,75 % (ONEM, E24).
Étape suivante : si vous êtes indépendant, demandez le report de vos cotisations sociales et, si l'activité est interrompue au moins 7 jours, le droit passerelle.
Les champs entre [CROCHETS ET EN MAJUSCULES] sont à compléter ou à supprimer. Les choix possibles sont séparés par une barre oblique. © Layers (layers.md), licence CC BY 4.0 (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). Modèle, pas un conseil juridique.
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