Texte du document
Deux lettres : (A) à l'Urssaf ; (B) au service des impôts des entreprises (SIE). Envoyez de préférence depuis votre espace en ligne (Urssaf) et votre messagerie sécurisée (impots.gouv.fr), en joignant ce texte.
A. Lettre à l'Urssaf
[RAISON SOCIALE OU NOM], [FORME JURIDIQUE], SIRET [NUMÉRO]
[ADRESSE, CODE POSTAL, VILLE]
N° de compte cotisant : [NUMÉRO]
[TÉLÉPHONE] · [COURRIEL]
Urssaf [RÉGION]
[ADRESSE]
[VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de délai de paiement et de remise des majorations — commerce sinistré lors des violences urbaines du [DATE]
Madame, Monsieur,
Le [DATE], mon établissement situé [ADRESSE] a été [DÉGRADÉ / PILLÉ / INCENDIÉ] en marge des violences urbaines survenues à [VILLE]. Plainte a été déposée le [DATE] et le sinistre a été déclaré à mon assureur le [DATE]. Le commerce est [FERMÉ DEPUIS LE [DATE] / EN ACTIVITÉ RÉDUITE], et l'indemnisation de l'assurance n'est pas encore versée.
1. Contexte de la demande
Cotisations concernées : [PÉRIODE(S), P. EX. « OCTOBRE ET NOVEMBRE 2026 »] — montant [MONTANT] €.
[EMPLOYEUR :] La DSN de la période a été transmise le [DATE]. Les cotisations salariales ont été intégralement payées le [DATE]. La demande porte sur les cotisations patronales.
Plan de paiement en cours : [AUCUN / OUI, N° ___].
Autres dettes de l'entreprise : [AUCUNE / FOURNISSEURS ___ €, LOYER ___ €, ÉCHÉANCES DE PRÊT ___ €].
2. Origine et nature des difficultés
Dommages matériels estimés : [MONTANT] € ; marchandises volées ou détruites : [MONTANT] €.
Perte de chiffre d'affaires depuis le sinistre : [MONTANT] € (tableau joint).
Trésorerie disponible au [DATE] : [MONTANT] € ; charges fixes mensuelles : [MONTANT] €.
3. Mesures prises pour rétablir la situation
Déclaration de sinistre et demande d'acompte à l'assureur le [DATE].
[DEMANDE D'ACTIVITÉ PARTIELLE DÉPOSÉE LE ___.]
[DEMANDE AU FONDS DE SOUTIEN ANNONCÉ PAR LE GOUVERNEMENT, DÈS L'OUVERTURE DU GUICHET.]
Réouverture prévue le [DATE].
4. Échéancier souhaité
Je sollicite un échéancier de [NOMBRE] mois, avec une première échéance le [DATE], soit [MONTANT] € par mois. Je sollicite également la remise des majorations de retard, qui sera examinée une fois les cotisations réglées.
[TRAVAILLEUR INDÉPENDANT :] Je sollicite en outre l'examen de ma situation au titre de l'action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) [AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE / AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS].
Pièces jointes : récépissé de plainte ; accusé de réception de la déclaration de sinistre ; photographies ; état de trésorerie ; tableau de perte de chiffre d'affaires.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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[PRÉNOM NOM], [QUALITÉ]
B. Lettre au service des impôts des entreprises
[RAISON SOCIALE OU NOM], SIREN [NUMÉRO]
[ADRESSE, CODE POSTAL, VILLE]
Service des impôts des entreprises de [VILLE]
[ADRESSE]
[VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de plan de règlement — commerce sinistré lors des violences urbaines du [DATE]
Madame, Monsieur,
Mon établissement de [ADRESSE] a été [DÉGRADÉ / PILLÉ / INCENDIÉ] le [DATE] (plainte du [DATE], déclaration de sinistre du [DATE]). L'activité est [INTERROMPUE / RÉDUITE] depuis cette date.
Je ne suis pas en mesure de régler à l'échéance les impositions suivantes :
Impôt Période Échéance Montant
[TVA] [PÉRIODE] [DATE] [MONTANT] €
[CFE / ACOMPTE D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS / ___] [PÉRIODE] [DATE] [MONTANT] €
Les déclarations correspondantes [ONT ÉTÉ / SERONT] déposées à la date prévue. Je sollicite un plan de règlement en [NOMBRE] mensualités à compter du [DATE], ainsi que la remise des pénalités et majorations éventuelles, compte tenu du caractère exceptionnel du sinistre. [JE SOLLICITE ÉGALEMENT LA MODULATION DE MON TAUX DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE.]
Pièces jointes : récépissé de plainte ; déclaration de sinistre ; état de trésorerie.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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[PRÉNOM NOM], [QUALITÉ]
AVANT D'ENVOYER — supprimez cette partie
Urssaf : un échéancier peut être accordé pour 12 mois au maximum. Première réponse en 48 heures pour une demande faite dans l'espace en ligne, en 15 jours pour une autre forme de demande, si le dossier est complet (urssaf.fr, « Demander un délai de paiement »).
Employeur : la DSN doit avoir été transmise et les cotisations salariales payées ; l'accord ne porte que sur les cotisations patronales.
Majorations : l'accord de délai ne les supprime pas ; demandez-en la remise en même temps.
Déclarez quand même (DSN, TVA) aux dates normales, même si vous ne pouvez pas payer.
Annonce du 19 octobre 2026 : le Premier ministre a annoncé un fonds de soutien spécifique pour les commerces touchés. Les modalités ne sont pas encore publiées : envoyez votre demande sans attendre, vous pourrez la compléter.
Étape suivante : le bailleur et la banque (modèle « Lettre au bailleur et à la banque »).
Les champs entre [CROCHETS ET EN MAJUSCULES] sont à compléter ou à supprimer. Les choix possibles sont séparés par une barre oblique. © Layers (layers.md), licence CC BY 4.0 (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). Modèle, pas un conseil juridique.
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