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LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Demandeur :
[PRÉNOM NOM] [AGISSANT POUR [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE], SIRET [NUMÉRO], EN QUALITÉ DE [GÉRANT(E) / PRÉSIDENT(E)]]
[ADRESSE, CODE POSTAL, VILLE]
[TÉLÉPHONE] · [COURRIEL]
Monsieur / Madame le Préfet de [DÉPARTEMENT]
Préfecture de [DÉPARTEMENT]
[SERVICE DU CONTENTIEUX / BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES — SI CONNU]
[ADRESSE DE LA PRÉFECTURE]
[VILLE], le [DATE]
Objet : Demande préalable d'indemnisation — dommages subis le [DATE] à [VILLE] du fait d'un attroupement (art. L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure)
Monsieur le Préfet, / Madame la Préfète,
1. Les faits
Le [DATE], à [VILLE], en marge des manifestations, un attroupement [DE PLUSIEURS DIZAINES / CENTAINES] de personnes s'est livré à des violences et à des pillages dans [LA RUE ___ / LE CENTRE-VILLE]. À cette occasion, [MON COMMERCE / MON VÉHICULE / MON LOGEMENT] situé [ADRESSE] a été [PILLÉ / DÉGRADÉ / INCENDIÉ] : [DESCRIPTION BRÈVE].
Ces faits sont établis par :
la plainte déposée le [DATE] auprès de [COMMISSARIAT / GENDARMERIE], récépissé n° [NUMÉRO] ;
[LES PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS DATÉES] ;
[LES COMMUNIQUÉS DE LA PRÉFECTURE OU LES ARTICLES DE PRESSE DÉCRIVANT LES VIOLENCES DU [DATE] À [LIEU]] ;
[LES TÉMOIGNAGES DE ___].
2. Le fondement
Aux termes de l'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure, « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».
Les dommages que j'ai subis résultent directement de délits (vols, destructions, dégradations) commis à force ouverte par un attroupement.
3. Le préjudice
Poste Montant total Pris en charge par l'assurance Reste à ma charge
Dommages matériels (local, matériel) [MONTANT] € [MONTANT] € [MONTANT] €
Marchandises volées ou détruites [MONTANT] € [MONTANT] € [MONTANT] €
Franchise appliquée — — [MONTANT] €
Perte d'exploitation du [DATE] au [DATE] [MONTANT] € [MONTANT] € [MONTANT] €
Frais d'urgence (gardiennage, nettoyage, protection) [MONTANT] € [MONTANT] € [MONTANT] €
Total [MONTANT] € [MONTANT] € [MONTANT] €
[MON ASSUREUR A REFUSÉ SA GARANTIE LE ___ / L'INDEMNISATION N'EST PAS ENCORE FIXÉE : LE MONTANT CI-DESSUS SERA ACTUALISÉ.]
4. Ma demande
Je vous demande de bien vouloir m'allouer la somme de [MONTANT] € en réparation du préjudice non couvert par mon assurance, au titre de la responsabilité de l'État prévue à l'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure.
La présente lettre constitue une demande préalable au sens de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative et interrompt la prescription quadriennale (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).
Pièces jointes
1. Récépissé de plainte.
2. Photographies et vidéos datées.
3. Inventaire chiffré des pertes ; factures et devis.
4. Déclaration de sinistre et réponse de l'assureur (montant versé, franchise, refus).
5. Calcul de la perte d'exploitation.
6. [KBIS / AVIS DE SITUATION SIRENE] ; RIB.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, / Madame la Préfète, l'expression de ma haute considération.
______________________________
[PRÉNOM NOM], [QUALITÉ]
AVANT D'ENVOYER — supprimez cette partie
Pour qui : toute victime de dégâts causés par un attroupement — commerçant, propriétaire de véhicule, particulier — pour la part que l'assurance ne paie pas (franchise, plafond, garantie absente, refus).
Prescription : la créance sur l'État se prescrit par 4 ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit les faits (loi n° 68-1250, art. 1) : pour des faits de 2026, jusqu'au 31 décembre 2030. Une réclamation écrite à l'administration interrompt la prescription (art. 2).
Réponse : si la préfecture ne répond pas dans 2 mois, la demande, qui a un caractère financier, est rejetée implicitement (art. L. 231-4, 3°, du Code des relations entre le public et l'administration).
Ensuite : vous avez 2 mois à compter du rejet (explicite ou implicite) pour saisir le tribunal administratif (art. R. 421-1 et R. 421-2 du Code de justice administrative).
Assurance d'abord : ne demandez à l'État que ce qui reste à votre charge après l'assurance, et signalez toute indemnité reçue ensuite.
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