Texte du document
Indemnité de licenciement — décompte et réclamation
Calcul selon le décret n° 2017-210 et la Convention collective interprofessionnelle ; lettre à l’employeur
Le salarié et le contrat
Détail
Salarié(e) [NOM ET PRÉNOMS], [EMPLOI]
Employeur [EMPLOYEUR]
Catégorie [CATÉGORIE]
Embauche → fin du contrat [DATE D’EMBAUCHE] → [DERNIER JOUR DU CONTRAT]
Ancienneté retenue [N] mois complets
Salaire global mensuel moyen (12 mois) [SALAIRE MOYEN] FCFA
Calcul de l’indemnité
Tranche Taux Durée Montant
Années 1 à 5 30 % [N] mois [MONTANT] FCFA
Années 6 à 10 35 % [N] mois [MONTANT] FCFA
Au-delà de 10 ans 40 % [N] mois [MONTANT] FCFA
Indemnité de licenciement [TOTAL] FCFA
Montant = salaire moyen × taux × mois de la tranche ÷ 12.
Préavis
Montant
Durée (CCI, art. 34) [N] mois
Indemnité compensatrice si l’employeur dispense du préavis [MONTANT] FCFA
Indemnité + préavis non effectué [TOTAL] FCFA
Si le préavis est effectué, il est payé comme salaire normal, avec deux jours de liberté par semaine pour chercher un emploi (Code du travail, art. 18.6).
Pièces à réclamer et à garder
☐ Lettre de licenciement motivée (Code du travail, art. 18.4)
☐ Les 12 derniers bulletins de paie
☐ Contrat de travail et avenants
☐ Certificat de travail
☐ Relevé nominatif de salaires CNPS / attestation de cessation de service
☐ Solde de tout compte signé « pour reçu » seulement après vérification
☐ Reçu de remise des documents de l’entreprise (badge, matériel, caisse)
[NOM ET PRÉNOMS]
[EMPLOI]
[ADRESSE, BOÎTE POSTALE, TÉLÉPHONE]
[MONSIEUR OU MADAME LE DIRECTEUR]
[EMPLOYEUR]
[VILLE], le [DATE]
Lettre remise en main propre contre décharge
Objet : Règlement de mes droits de fin de contrat
[MONSIEUR OU MADAME LE DIRECTEUR],
Par lettre du [DATE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT], vous m’avez notifié mon licenciement pour [MOTIF INDIQUÉ PAR L’EMPLOYEUR], avec effet au [DERNIER JOUR DU CONTRAT]. Je suis au service de l’entreprise depuis le [DATE D’EMBAUCHE], soit [ANCIENNETÉ].
Conformément à l’article 18.16 du Code du travail et au décret n° 2017-210 du 30 mars 2017, je vous prie de bien vouloir me régler, dès la cessation de service, les sommes suivantes, calculées sur mon salaire global mensuel moyen des douze derniers mois, soit [SALAIRE MOYEN] FCFA :
Élément Montant
Indemnité de licenciement [MONTANT] FCFA
Indemnité compensatrice de préavis (si je suis dispensé(e) du préavis) [MONTANT] FCFA
Indemnité compensatrice de congés payés [MONTANT] FCFA
Prime de fin d’année au prorata [MONTANT] FCFA
Salaire du dernier mois [MONTANT] FCFA
Je vous prie également de me remettre mon certificat de travail et le relevé nominatif de salaires de la CNPS, ainsi que le détail de calcul du solde de tout compte.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, [MONSIEUR OU MADAME LE DIRECTEUR], l’expression de mes salutations distinguées.
[NOM ET PRÉNOMS]
Signature : ____________________
Décharge de l’employeur (date, nom, signature, cachet) : ______________________________________
Ce qui s’applique
Droit à l’indemnité : licenciement du fait de l’employeur, au moins un (1) an de service effectif, pas de faute lourde (décret n° 2017-210, art. 2 ; Code du travail, art. 18.16).
Base : salaire global mensuel moyen des douze (12) mois qui précèdent le licenciement — toutes les prestations qui rémunèrent le travail, sans les remboursements de frais (décret n° 2017-210, art. 4).
Taux par année de présence : 30 % jusqu’à la 5e année, 35 % de la 6e à la 10e année, 40 % au-delà de la 10e ; les fractions d’année comptent, arrondies au mois inférieur (art. 4).
Préavis (CCI, art. 34), salariés au mois catégories 1 à 5 : jusqu’à 6 ans 1 mois, de 6 à 11 ans 2 mois, de 11 à 16 ans 3 mois, au-delà 4 mois ; 6e catégorie et au-delà : 3 mois jusqu’à 16 ans, puis 4 mois.
Pendant le préavis : deux jours de liberté par semaine payés pour chercher un emploi (Code du travail, art. 18.6). Préavis non respecté : indemnité égale au salaire et aux avantages de la période (art. 18.7).
Licenciement abusif : dommages-intérêts fixés par le juge, en plus de l’indemnité de licenciement et du préavis (art. 18.15).
Paiement dès la cessation de service (décret n° 2017-210, art. 8).
Textes : Code du travail (loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015, modifiée par l’ordonnance n° 2021-902), art. 18.4, 18.6, 18.7, 18.15, 18.16 ; décret n° 2017-210 du 30 mars 2017 ; Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977, art. 34 et 39. Une convention de branche ou votre contrat peuvent prévoir mieux. Les noms suivis d’un * sont fictifs. Calcul indicatif, pas un conseil juridique.