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Calcul de l’indemnité de licenciement
Contrat à durée indéterminée · Code du travail tunisien, art. 22, 14 bis et 23 bis
Le salarié
Nom et prénom [NOM ET PRÉNOM]
Poste [POSTE]
Employeur [EMPLOYEUR]
Date d’entrée [JJ/MM/AAAA]
Dernier jour de travail [JJ/MM/AAAA]
Salaire mensuel au licenciement [SALAIRE] DT
Motif · préavis [MOTIF] · [PRÉAVIS]
Le calcul
Élément Montant
Mois de travail effectif (mois complets) [ ]
Salaire d’une journée (salaire ÷ [26 OU 30]) [ ] DT
Un jour de salaire × mois de travail [ ] DT
Plafond : trois mois de salaire [ ] DT
Indemnité de licenciement (art. 22) [ ] DT
Indemnité de préavis non respecté [ ] DT
Total à réclamer [MONTANT] DT
Si le licenciement est jugé abusif, le juge fixe en plus des dommages-intérêts entre un et deux mois de salaire par année d’ancienneté, sans dépasser trois ans de salaire (art. 23 bis).
La règle
Art. 22 — indemnité : Tout travailleur lié par un contrat à durée indéterminée, licencié après la période d’essai, a droit, sauf faute grave, à une indemnité de fin de service d’un jour de salaire par mois de travail effectif dans la même entreprise, sur la base du salaire perçu au moment du licenciement avec tous les avantages qui ne sont pas un remboursement de frais. Elle ne peut dépasser trois mois de salaire, sauf conditions plus favorables (loi, conventions).
Art. 14 bis — préavis : La rupture d’un contrat à durée indéterminée est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin du contrat.
Art. 23 — action : La rupture abusive ouvre droit à des dommages-intérêts en plus de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de fin de service ; l’action est portée au conseil de prud’hommes dans l’année qui suit la rupture.
Art. 23 bis — licenciement abusif : Dommages-intérêts entre un et deux mois de salaire par année d’ancienneté, sans dépasser trois ans de salaire ; motif réel et sérieux mais procédure non respectée : entre un et quatre mois. Le juge fixe le montant.
Le salarié : __________________ Signature : ____________ Date : ___/___/______
Pour l’employeur : __________________ Signature : ____________ Date : ___/___/______
Lettre de réclamation de l’indemnité et du solde de tout compte
[NOM ET PRÉNOM]
[ADRESSE]
[VILLE], le [DATE]
À l’attention de Monsieur le Directeur — [EMPLOYEUR]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : paiement de l’indemnité de licenciement et du solde de tout compte
Monsieur le Directeur,
J’ai été employé(e) au sein de votre entreprise en qualité de [POSTE] du [DATE D’ENTRÉE] au [DATE DE FIN], date à laquelle mon contrat de travail à durée indéterminée a pris fin à votre initiative.
Conformément à l’article 22 du Code du travail, je vous prie de bien vouloir me verser l’indemnité de licenciement qui m’est due, ainsi que, le cas échéant, l’indemnité de préavis, soit [MONTANT] DT selon le calcul ci-joint, de même que le salaire des derniers jours travaillés et l’indemnité de congés payés non pris.
Je vous remercie de me remettre également mon certificat de travail et une attestation de salaire, et de me confirmer par écrit la date du paiement.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature : ________________
Pièce jointe : calcul de l’indemnité
Calcul arithmétique selon le Code du travail (art. 14 bis, 22, 23 bis), pas un conseil juridique. En cas de désaccord : inspection du travail, puis conseil de prud’hommes dans l’année. Les noms et entreprises des exemples sont fictifs.