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TRANSMISE PAR [COURRIER RECOMMANDÉ / EN MAINS PROPRES CONTRE ACCUSÉ DE RÉCEPTION / AUTRE MOYEN AVEC PREUVE DE RÉCEPTION]
[VILLE], le [AAAA-MM-JJ]
Au locateur :
[NOM DU LOCATEUR OU DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION]
[ADRESSE DU LOCATEUR]
[COURRIEL DU LOCATEUR]
Du locataire :
[VOTRE NOM COMPLET] [ET NOM DU OU DES COLOCATAIRES SIGNATAIRES DU BAIL]
[ADRESSE DU LOGEMENT], app. [NUMÉRO]
[TÉLÉPHONE] · [COURRIEL]
Objet : Réponse à l'avis de modification du bail reçu le [AAAA-MM-JJ] — logement situé au [ADRESSE DU LOGEMENT], app. [NUMÉRO]
Madame, Monsieur,
J'ai reçu le [AAAA-MM-JJ] votre avis de modification du bail daté du [AAAA-MM-JJ] pour le bail qui se termine le [AAAA-MM-JJ]. Vous y proposez :
Condition Actuellement Proposé dans l'avis
Loyer mensuel [MONTANT] $ [MONTANT] $ (hausse de [MONTANT] $ / [POURCENTAGE] %)
[AUTRE CONDITION — DURÉE DU BAIL, STATIONNEMENT, CHAUFFAGE, ETC.] [ACTUEL] [PROPOSÉ]
Ma réponse (cochez une seule case) :
[ ] Je refuse la ou les modifications proposées et je renouvelle mon bail. Je demeure dans le logement à la fin du bail actuel.
[ ] Je ne renouvelle pas mon bail et je quitterai le logement à la fin du bail, soit le [AAAA-MM-JJ].
Je vous transmets cette réponse dans le mois suivant la réception de votre avis, conformément à l'article 1945 du Code civil du Québec.
[FACULTATIF — si vous refusez et restez : Je reste ouvert(e) à discuter d'une augmentation raisonnable. Je vous serais reconnaissant(e) de me transmettre les renseignements qui justifient la hausse demandée (taxes, assurances, travaux majeurs effectués dans l'immeuble ou dans mon logement). Je vous propose une augmentation de [MONTANT] $ par mois, soit un loyer de [MONTANT] $, calculée à l'aide de l'outil de calcul du Tribunal administratif du logement.]
D'ici là, je continuerai de payer le loyer actuel de [MONTANT] $ aux dates prévues au bail.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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[VOTRE NOM COMPLET]
[______________________________
[NOM DU COLOCATAIRE]]
Pièce jointe : copie de l'avis de modification du bail reçu le [AAAA-MM-JJ]
À LIRE AVANT L'ENVOI — supprimez cette partie
Votre délai : un mois à compter de la réception de l'avis (C.c.Q., art. 1945). Exemple du Tribunal : avis reçu le 15 janvier, réponse au plus tard le 15 février. Si vous ne répondez pas, vous êtes réputé avoir accepté le bail renouvelé avec l'augmentation.
Si vous refusez et restez : le locateur peut, dans le mois suivant la réception de votre refus, demander au Tribunal administratif du logement de fixer le loyer. S'il ne le fait pas, le bail est renouvelé aux mêmes conditions et au même loyer (C.c.Q., art. 1947). Devant le Tribunal, le locateur n'est plus limité au montant de son avis : la hausse fixée selon les critères du règlement peut même dépasser celle de l'avis.
Exceptions : si la section du bail sur les restrictions au droit à la fixation du loyer indique une coopérative d'habitation ou un immeuble construit ou dont l'affectation a changé depuis cinq ans ou moins, refuser la modification vous oblige à quitter le logement à la fin du bail (C.c.Q., art. 1945 et 1955). Vérifiez votre bail avant de cocher la première case.
L'avis du locateur doit être donné entre 3 et 6 mois avant la fin d'un bail de 12 mois ou plus, entre 1 et 2 mois pour un bail de moins de 12 mois (C.c.Q., art. 1942). Il doit indiquer le nouveau loyer ou la hausse et le délai pour refuser (art. 1943).
Repère 2026 : pour les avis donnés à compter du 1er janvier 2026, le pourcentage de base publié par le Tribunal est de 3,1 %. D'autres ajustements peuvent s'ajouter (taxes, assurances, travaux majeurs).
Plusieurs locataires au bail : faites signer chaque colocataire ou envoyez une réponse au nom de chacun.
Gardez la preuve de réception (reçu de courrier recommandé, accusé signé).
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