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ENVOYÉE PAR [COURRIER RECOMMANDÉ / COURRIEL / MESSAGERIE AVEC PREUVE DE RÉCEPTION]
[VILLE], le [AAAA-MM-JJ]
Destinataire (commerçant et/ou fabricant) :
[NOM DU COMMERÇANT OU DU FABRICANT]
À l'attention de : [SERVICE À LA CLIENTÈLE / GÉRANT / SERVICE DES GARANTIES]
[ADRESSE]
[COURRIEL]
Expéditeur (consommateur) :
[VOTRE NOM COMPLET]
[VOTRE ADRESSE]
[TÉLÉPHONE] · [COURRIEL]
Objet : Mise en demeure — exécution de la garantie de bon fonctionnement (art. 38.1 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur) — [TYPE DE BIEN], [MARQUE ET MODÈLE], n° de série [NUMÉRO]
Madame, Monsieur,
1. Le bien
Le [AAAA-MM-JJ], j'ai [acheté / loué à long terme] auprès de [NOM DU COMMERÇANT] le bien suivant, à l'état neuf :
Élément Détail
Bien [CUISINIÈRE / RÉFRIGÉRATEUR / CONGÉLATEUR / CLIMATISEUR / THERMOPOMPE / LAVE-VAISSELLE / LAVEUSE / SÉCHEUSE / TÉLÉVISEUR / ORDINATEUR PORTABLE / ORDINATEUR DE BUREAU / TABLETTE / TÉLÉPHONE CELLULAIRE / CONSOLE DE JEU VIDÉO]
Marque, modèle, n° de série [MARQUE] · [MODÈLE] · [NUMÉRO DE SÉRIE]
Prix payé [MONTANT] $ (facture n° [NUMÉRO])
Date de livraison [AAAA-MM-JJ]
Durée de la garantie de bon fonctionnement [3 / 4 / 5 / 6] ans à compter de la livraison, soit jusqu'au [AAAA-MM-JJ]
2. Le problème
Depuis le [AAAA-MM-JJ], le bien [ne fonctionne plus / ne fonctionne pas correctement] : [DÉCRIVEZ LE PROBLÈME EN 2 OU 3 PHRASES — CE QUI SE PASSE, DEPUIS QUAND, À QUELLE FRÉQUENCE]. Le bien a été utilisé de façon normale, et le problème ne relève pas de l'entretien courant.
[FACULTATIF : Le [AAAA-MM-JJ], j'ai signalé le problème à [NOM / SERVICE] par [TÉLÉPHONE / COURRIEL / EN MAGASIN] (dossier n° [NUMÉRO]). On m'a répondu : « [RÉPONSE REÇUE] ».]
3. Le droit applicable
Le bien est visé par la garantie de bon fonctionnement prévue à l'article 38.1 de la Loi sur la protection du consommateur. Sa durée est fixée par l'article 79.21 du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur et elle prend effet au moment de la livraison (art. 38.4). La garantie comprend les pièces et la main-d'œuvre (art. 38.2). Le commerçant ou le fabricant effectue la réparation et en assume les frais, ou permet au consommateur de la faire effectuer par un tiers à ses frais, et il assume les frais raisonnables de transport ou d'expédition (art. 38.5).
Cette garantie s'ajoute aux garanties prévues aux articles 37 et 38 de la même loi : le bien doit pouvoir servir à l'usage auquel il est normalement destiné, et à un usage normal pendant une durée raisonnable.
4. Ma demande
Je vous mets en demeure de réparer gratuitement le bien au titre de la garantie de bon fonctionnement, pièces, main-d'œuvre et frais de transport compris, ou de m'autoriser par écrit à le faire réparer par un tiers à vos frais, au plus tard le [AAAA-MM-JJ — P. EX. 10 JOURS APRÈS LA RÉCEPTION DE CETTE LETTRE].
Merci de me confirmer par écrit, d'ici cette date, la marche à suivre : [RÉCUPÉRATION À DOMICILE / RENDEZ-VOUS D'UN TECHNICIEN / ENVOI PRÉPAYÉ / DÉPÔT EN MAGASIN].
À défaut, je pourrai exercer, sans autre avis, les recours que me donne la loi, notamment ceux de l'article 272 de la Loi sur la protection du consommateur (exécution de l'obligation, autorisation de la faire exécuter à vos frais, réduction de mon obligation, résolution du contrat, dommages-intérêts), et déposer une plainte à l'Office de la protection du consommateur.
Je préfère régler cette situation à l'amiable et je reste disponible pour convenir d'un rendez-vous.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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[VOTRE NOM COMPLET]
Pièces jointes (copies) :
1. [FACTURE OU CONTRAT DE LOCATION]
2. [PREUVE DE LIVRAISON — BON DE LIVRAISON, COURRIEL DE CONFIRMATION, REÇU]
3. [PHOTOS OU VIDÉO DU PROBLÈME]
4. [ÉCHANGES PRÉCÉDENTS AVEC LE COMMERÇANT OU LE FABRICANT, S'IL Y A LIEU]
À LIRE AVANT L'ENVOI — supprimez cette partie
Biens visés et durée (à compter de la livraison) : 6 ans — cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur, thermopompe; 5 ans — lave-vaisselle, laveuse, sécheuse; 4 ans — téléviseur; 3 ans — ordinateur de bureau ou portable, tablette, téléphone cellulaire, console de jeu vidéo (Règlement d'application, art. 79.21).
Depuis quand : la garantie vise les biens neufs achetés ou loués à long terme auprès d'un commerçant à compter du 5 octobre 2026. Pour un bien acheté avant cette date, rayez les mentions des art. 38.1 à 38.5 et appuyez-vous sur les art. 37 et 38 (usage normal pendant une durée raisonnable).
Ce qui n'est pas couvert : l'entretien normal et le remplacement de pièces qui en résulte, un dommage causé par un usage abusif, et les accessoires autres que ceux prévus par règlement (art. 38.3).
À qui écrire : au commerçant, au fabricant, ou aux deux. L'un ne peut pas vous renvoyer à l'autre. Si vous avez acheté le bien d'occasion d'un particulier, le commerçant ou le fabricant répond quand même de la garantie (art. 38.6).
Le délai de 10 jours au paragraphe 4 est votre choix, pas un délai de la loi. Une mise en demeure doit être écrite et laisser un délai suffisant (Code civil du Québec, art. 1595). Gardez la preuve de l'envoi et de la réception.
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