Texte du document
À remettre au commissariat de la zone de police du lieu des faits, ou à adresser par lettre recommandée à :
Monsieur / Madame le Procureur du Roi
Parquet de [ARRONDISSEMENT, P. EX. LIÈGE] — division [DIVISION]
[ADRESSE DU PARQUET]
[VILLE], le [DATE]
Plaignant :
[PRÉNOM NOM], né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [LIEU DE NAISSANCE], [PROFESSION]
Domicile : [ADRESSE, CODE POSTAL, COMMUNE]
Agissant [EN MON NOM PERSONNEL / EN QUALITÉ DE [GÉRANT(E) / ADMINISTRATEUR(TRICE)] DE [DÉNOMINATION], [SRL / SA / ENTREPRISE INDIVIDUELLE], NUMÉRO D'ENTREPRISE [BE 0___.___.___]]
Adresse du commerce : [ADRESSE, CODE POSTAL, COMMUNE]
[TÉLÉPHONE] · [COURRIEL]
Objet : Plainte contre inconnu(s) pour vol, destruction et dégradation de biens — [NOM DU COMMERCE], le [DATE DES FAITS] — et déclaration de personne lésée
Monsieur le Procureur du Roi, / Madame la Procureure du Roi,
J'ai l'honneur de déposer plainte contre inconnu(s) pour les faits suivants.
1. Les faits
Le [DATE], entre [HEURE] et [HEURE], en marge des manifestations et des émeutes qui se sont déroulées à [COMMUNE], des individus dont je ne connais pas l'identité ont :
[BRISÉ LA VITRINE / LA PORTE D'ENTRÉE / FORCÉ LE VOLET] de mon commerce situé [ADRESSE] ;
[PÉNÉTRÉ DANS LE MAGASIN ET EMPORTÉ DES MARCHANDISES / LE FOND DE CAISSE / DU MATÉRIEL] ;
[DÉGRADÉ LE MOBILIER, LES ÉQUIPEMENTS, LA CAISSE / MIS LE FEU À ___].
J'ai constaté les faits [EN DIRECT / LE [DATE] À [HEURE], EN ARRIVANT SUR PLACE / APRÈS UN APPEL DE ___].
[UN CONSTAT A ÉTÉ DRESSÉ SUR PLACE PAR LA POLICE LE [DATE] — NUMÉRO DE PROCÈS-VERBAL : ___.]
[DES TÉMOINS ÉTAIENT PRÉSENTS : ___ (NOM ET COORDONNÉES S'ILS ACCEPTENT D'ÊTRE CITÉS).]
[LES FAITS ONT ÉTÉ FILMÉS PAR LA VIDÉOSURVEILLANCE DU MAGASIN ; JE CONSERVE LES IMAGES À LA DISPOSITION DES ENQUÊTEURS.]
[UNE PERSONNE A ÉTÉ BLESSÉE OU MENACÉE : ___ — CERTIFICAT MÉDICAL JOINT.]
2. Les biens volés ou détruits
Bien Quantité Valeur d'achat (HTVA) Volé / détruit / abîmé
[ARTICLE OU CATÉGORIE — RÉFÉRENCE] [QTÉ] [MONTANT] € [VOLÉ]
[ARTICLE OU CATÉGORIE — RÉFÉRENCE] [QTÉ] [MONTANT] € [DÉTRUIT]
[VITRINE / PORTE / VOLET] 1 [MONTANT DU DEVIS] € [DÉTRUIT]
[CAISSE / TERMINAL DE PAIEMENT / ÉCRANS] [QTÉ] [MONTANT] € [VOLÉ / DÉTRUIT]
Total provisoire [MONTANT] €
Cette liste est provisoire ; je la compléterai après inventaire complet.
3. Déclaration de personne lésée
Je déclare avoir subi un dommage découlant de ces infractions et acquérir la qualité de personne lésée au sens de l'article 5bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale :
fait générateur du dommage : les faits décrits au point 1 ;
nature du dommage : vol et destruction de marchandises et de matériel, dégâts au bâtiment, fermeture du commerce (perte de chiffre d'affaires) ;
intérêt personnel : [JE SUIS L'EXPLOITANT(E) DU COMMERCE / JE REPRÉSENTE LA SOCIÉTÉ EXPLOITANTE].
Je souhaite être informé(e) des suites réservées à ma plainte. Si des auteurs sont identifiés, je me réserve le droit de me constituer partie civile pour obtenir réparation de l'ensemble de mon préjudice.
4. Ma demande
Je vous demande d'acter ma plainte contre inconnu(s) des chefs de vol, de destruction et de dégradation de biens, et de m'en délivrer une copie ou une attestation avec le numéro de procès-verbal, nécessaire pour mon assureur.
Pièces jointes
1. Photographies et vidéos datées des dégâts.
2. Inventaire provisoire des biens volés ou détruits, avec factures ou relevés de stock.
3. Devis de réparation [ET FACTURES DES MESURES D'URGENCE].
4. Extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises [SI VOUS AGISSEZ POUR UNE SOCIÉTÉ].
5. [CERTIFICAT MÉDICAL, SI UNE PERSONNE A ÉTÉ BLESSÉE.]
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur du Roi, / Madame la Procureure du Roi, l'expression de ma haute considération.
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[PRÉNOM NOM], [QUALITÉ]
AVANT D'ENVOYER — supprimez cette partie
Où porter plainte : au commissariat de la zone de police ; la police peut aussi venir faire les constatations sur place (appel au 101). Certaines zones acceptent en ligne (Police-on-web) les plaintes pour vandalisme ou vol à l'étalage ; pour un pillage avec des traces à relever, demandez un constat sur place. On ne dépose pas plainte par téléphone ni par courriel.
Personne lésée : la déclaration se fait au secrétariat de police, auprès du policier qui rédige le procès-verbal, ou au parquet par lettre recommandée ou par voie électronique (art. 5bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale). Lors d'une plainte à la police, un formulaire vous est remis.
Votre assureur demandera le numéro de procès-verbal. Ne l'attendez pas pour déclarer le sinistre : l'avis doit être donné dès que possible et au plus tard dans le délai de votre contrat (art. 74 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).
Avant de nettoyer : photographiez et filmez tout (vue générale, détails, rayons vides), gardez de côté ce qui est dangereux.
Étape suivante : la déclaration de sinistre à votre assureur.
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