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Indemnité de départ et décompte final
Rwanda — loi n° 66/2018 portant réglementation du travail, articles 24 à 34 et 49 : ce que l’employeur vous doit et une lettre de réclamation
Renseignements
Élément Détail
Travailleur [NOM DU TRAVAILLEUR]
Poste [POSTE]
Employeur [EMPLOYEUR]
En service depuis le [DATE D’ENTRÉE]
Dernier jour [DERNIER JOUR]
Motif de la rupture [MOTIF DE LA RUPTURE]
Salaire mensuel moyen (12 derniers mois) [SALAIRE MENSUEL MOYEN] FRW
Calcul
Élément Montant
Ancienneté (années) [ANNÉES]
Salaire mensuel moyen × [2 À 7] (art. 31) [SALAIRE MENSUEL MOYEN] FRW × [2 À 7]
Indemnité de départ [INDEMNITÉ DE DÉPART] FRW
Préavis non respecté — un mois de salaire (art. 24–25) [INDEMNITÉ DE PRÉAVIS] FRW
Congé annuel non pris — [JOURS] jours × salaire ÷ 22 (art. 49) [INDEMNITÉ DE CONGÉ] FRW
Total à réclamer [TOTAL] FRW
Lettre à l’employeur — réclamation de l’indemnité de départ et du décompte final
[NOM DU TRAVAILLEUR]
[VOTRE ADRESSE]
[NOM ET FONCTION DU REPRÉSENTANT DE L’EMPLOYEUR]
[EMPLOYEUR]
[LIEU, DATE]
Réclamation de l’indemnité de départ et du décompte final
Madame, Monsieur,
Mon contrat de travail au sein de [EMPLOYEUR], en qualité de [POSTE], a pris fin le [DERNIER JOUR], après un service débuté le [DATE D’ENTRÉE]. Le motif invoqué est le suivant : [MOTIF DE LA RUPTURE].
En vertu de l’article 31 de la loi n° 66/2018 portant réglementation du travail au Rwanda, j’ai droit à une indemnité de départ d’au moins [2 À 7] fois mon salaire mensuel moyen de [SALAIRE MENSUEL MOYEN] FRW, soit [INDEMNITÉ DE DÉPART] FRW. Le préavis n’ayant pas été respecté, je réclame en outre une indemnité compensatrice de [INDEMNITÉ DE PRÉAVIS] FRW (articles 24 et 25). Pour [JOURS] jours de congé annuel non pris, je réclame [INDEMNITÉ DE CONGÉ] FRW (article 49). Je réclame donc un total de [TOTAL] FRW, selon le calcul ci-joint.
L’article 31 impose le paiement de l’indemnité de départ dans les sept (7) jours ouvrables suivant le licenciement. Je vous saurais gré de me remettre également mon certificat de services rendus et le décompte final (article 34).
Je reste à votre disposition pour en discuter.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
[NOM DU TRAVAILLEUR]
Signature : ________________________________ Date : ____/____/________
Ce que dit la loi
Préavis : au moins 15 jours si vous avez travaillé moins d’un an, au moins 30 jours au-delà — par écrit, avec les raisons (art. 24). Pendant le préavis donné par l’employeur, vous pouvez vous absenter un jour par semaine pour chercher un emploi.
Rupture sans préavis, ou sans respecter tout le délai : la partie responsable verse une indemnité compensatrice (art. 25).
Faute lourde : licenciement sans préavis, notifié par écrit dans les 48 heures avec les motifs (art. 26). Pas d’indemnité de l’art. 31.
Licenciement abusif : dommages et intérêts de 3 à 6 mois de salaire, jusqu’à 9 mois de salaire net au-delà de 10 ans chez le même employeur (art. 30) — par accord ou devant le tribunal.
Indemnité de départ pour raisons économiques, transfert technologique ou maladie après 12 mois consécutifs : au moins 2 fois le salaire mensuel moyen sous 5 ans d’ancienneté ; 3 fois de 5 à 10 ans ; 4 fois de 10 à 15 ; 5 fois de 15 à 20 ; 6 fois de 20 à 25 ; 7 fois au-delà de 25 ans (art. 31).
Salaire mensuel moyen = salaires des 12 derniers mois ÷ 12, hors indemnités versées pour faciliter le travail. Paiement dans les 7 jours ouvrables (art. 31).
L’indemnité de départ à la retraite se calcule de la même manière et ne se cumule pas avec l’indemnité de licenciement (art. 32).
Congé annuel : 1,5 jour ouvrable par mois ; le congé non pris à la fin du contrat est payé, même avant 12 mois de service (art. 46, 49).
Liste de contrôle
☐ Lettre de licenciement avec le motif et la date
☐ Fiches de paie ou relevés bancaires des 12 derniers mois
☐ Contrat et convention collective (peuvent prévoir plus)
☐ Relevé des congés : jours pris et restants
☐ Certificat de services rendus et décompte final (art. 34)
Un calcul, pas un conseil juridique. Le contrat et la convention collective peuvent prévoir plus que le minimum de la loi n° 66/2018. L’impôt sur ces montants n’est pas indiqué. En cas de désaccord, demandez l’aide de l’inspecteur du travail de votre district.